Politiques

Procédure de plaintes pour adjudication et attribution de contrat

Depuis le 25 mai 2019, la municipalité de Saint-Liboire a mis en place une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication et de l’attribution d’un contrat public.
Cette procédure vise les contrats octroyés à la suite d’une demande de soumissions publiques ou à la publication d’un avis d’intention d’octroyer une contrat de gré à gré avec un fournisseur unique et dont la valeur est de 101 100 $ ou plus.