Informations concernant les dérogations mineures

Informations concernant les dérogations mineures

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation des travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement. En effet, seules les dispositions des Règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, sauf lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation du sol.

Avant de formuler des recommandations, le CCU doit analyser toute demande de dérogation mineure en fonction des quatre critères imposés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme :

1. L’application du règlement de zonage ou de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur ;
2. Si elle est accordée, la dérogation mineure ne doit pas porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins ;
3. La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme ;
4. Si les travaux sont en cours ou déjà exécutés, ils ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.

Cheminement d’une demande de dérogation mineure :

1. Dépôt de la demande, des documents nécessaires à la compréhension de la demande et du paiement des frais afférents ;
2. Préparation du dossier pour présentation au CCU ;
3. Analyse de la demande par le CCU et énoncer d’une recommandation auprès du Conseil municipal ;
4. Parution d’un avis public aux endroits déterminés par règlement au moins 15 jours avec la séance régulière du Conseil municipal ;
5. Décision du Conseil municipal par l’adoption d’une résolution.