L’objet de ce règlement est de décréter l’obligation d’inclure des mesures favorisant les biens et services québécois ainsi que les fournisseurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec pour la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique (105 700 $). Ces mesures d’appliqueront du 25 juin 2021 au 25 juin 2024 (3 ans).
