Vous trouverez ci-joint l’extrait du règlement de zonage numéro 86-97 concernant les clôtures, les murets et les haies. Un certificat d’autorisation n’est pas nécessaire pour l’implantation d’une de ces structures. Les dispositions du Code civil du Québec s’appliquent en particulier en regard de la mitoyenneté de l’ouvrage.
